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Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1
Chapitre 2 Financement
1Les cotisations de l’année civile arrivent à échéance le 30 juin de l’année suivante. Elles sont débitées à cette date ou payables jusqu’à cette échéance.
2Les différences constatées lors de la vérification du décompte sont soit réclamées soit bonifiées.
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