Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 13 OFGPlacement de la fortune et comptabilité

Chapitre 2 Financement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fortune du fonds de garantie est placée conformément aux art. 49 et suivants de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)17. Les art. 47 et 48 OPP 2 sont applicables en matière de comptabilité et d’établissement des comptes.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.441.1