1La décision de défrichement précise:
- a.
- les surfaces des défrichements autorisés et refusés, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées;
- b.
- le genre et l’ampleur de la compensation du défrichement, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées;
- c.
- les délais pour faire usage de l’autorisation de défrichement et pour remplir les obligations y relatives, en particulier celles concernant la compensation du défrichement;
- d.
- les oppositions non liquidées;
- e.
- d’autres conditions et obligations le cas échéant.
2L’OFEV tient une statistique des défrichements autorisés par la Confédération et par les cantons. Les cantons mettent à la disposition de l’OFEV les données nécessaires.9
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 17 de l’O du 2 fév. 2000 (Coordination et simplification des procédures de décision), en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).