Art. 4 OFoDéfinition

(art. 4 et 12)

Ne sont pas considérées comme défrichement:

a.

l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu’à des petites constructions et installations non forestières;

b.

l’attribution de forêt à une zone de protection au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)⁴, si le but de la protection est compatible avec la conservation de la forêt.