Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 4 OFoDéfinition

Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes Section 1 Défrichement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4 et 12)

Ne sont pas considérées comme défrichement:

a.
l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu’à des petites constructions et installations non forestières;
b.
l’attribution de forêt à une zone de protection au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)4, si le but de la protection est compatible avec la conservation de la forêt.
Historique et notes (1)
  1. RS 700