Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 34 OFPEngagements de capital de la fondation

Section 10 Fortune de placement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53k, let. d, LPP)

Les engagements de capital de la fondation doivent être couverts en tout temps par des engagements de capital d’investisseurs ou par des liquidités.