Art. 26a OFPDépassement des limites par débiteur et des limites en matière de participation

(art. 53k, let. d, LPP)

¹Les limites des créances par débiteur et les limites en matière de participation visées aux art. 54 et 54a OPP 2³⁸ peuvent être dépassées par des groupes de placements lorsque ceux-ci:

a.

reposent sur une stratégie axée sur un indice usuel; les directives de placements doivent mentionner l’indice et indiquer l’écart en pour-cent maximal par rapport à cet indice, ou

b.

limitent, sur la base de leurs directives de placement, le risque de contrepartie à 20 % au plus de la fortune par contrepartie et répartissent la fortune entre douze contreparties au moins; le groupe de placements doit publier les parts de fortune par contrepartie au moins une fois par trimestre, dans le mois qui suit la fin du trimestre.

²Au moins une fois par trimestre, la fondation publie tout dépassement par ces groupes de placements des limites visées aux art. 54 et 54a OPP 2.

³Le Département fédéral de l’intérieur peut décrire plus précisément les exigences visées aux al. 1 et 2.