Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 59 OFPAnComité de surveillance des examens

Chapitre 7 Règlement des examens Section 1 Organisation des examens

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisateurs des formations désignent le comité de surveillance des examens.

2Le comité de surveillance des examens se compose d’au moins trois personnes qui remplissent les conditions fixées à l’art. 60 pour pouvoir être expert aux examens.

3Il est responsable du bon déroulement des examens conformément au règlement d’examen.53

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 22).