Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 59 OFPAnComité de surveillance des examens

Chapitre 7 Règlement des examens Section 1 Organisation des examens

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les organisateurs des formations désignent le comité de surveillance des examens.

2Le comité de surveillance des examens se compose d’au moins trois personnes qui remplissent les conditions fixées à l’art. 60 pour pouvoir être expert aux examens.

3Il est responsable du bon déroulement des examens conformément au règlement d’examen.53

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 22).

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