Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 62 OFPAnInscription aux examens

Chapitre 7 Règlement des examens Section 1 Organisation des examens

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’inscription aux examens doit être adressée à l’organisation qui les fait passer, accompagnée d’une attestation de participation aux cours de formation exigés.

2L’organisation qui fait passer les examens décide de l’admission aux examens.56

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 22).

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