Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 61 OFPAnDécision concernant l’issue de l’examen

Chapitre 7 Règlement des examens Section 1 Organisation des examens

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les experts aux examens communiquent par écrit, au comité de surveillance des examens, les résultats des examens et leur appréciation des résultats des examens.

2Le comité de surveillance des examens décide de la réussite de l’examen sur la base de l’appréciation des résultats.