Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 3 OFRChamp d’application

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet, champ d’application et définitions

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux banques au sens de la LB et aux maisons de titres gérant des comptes au sens de la LEFin (ci-après banques).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).