Art. 5a OFRPortefeuille de la banque et portefeuille de négociation: reclassification et transfert de risque interne

¹Si une reclassification de positions entre les deux portefeuilles réduit les fonds propres minimaux calculés sur l’ensemble des positions du portefeuille de la banque et du portefeuille de négociation, le montant de la réduction est traité comme un supplément aux fonds propres minimaux.

²La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques relatives à la reclassification et au transfert de risque interne. Elle se fonde à cette fin sur les RBC²⁶. Elle prévoit des allégements pour les banques des catégories 3 à 5 selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)²⁷ et des allégements en ce qui concerne l’obligation d’obtenir une autorisation pour les reclassifications visées au ch. 25.16 RBC.