Art. 92c OFRComposante indicateur d’activité

La composante indicateur d’activité correspond à la somme de toutes les composantes suivantes:

a.

12 % multiplié par le montant de l’indicateur d’activité jusqu’à 1,25 milliard de francs au maximum;

b.

15 % multiplié par le montant de l’indicateur d’activité qui varie de 1,25 milliard de francs à 37,5 milliards au maximum;

c.

18 % multiplié par le montant de l’indicateur d’activité qui dépasse 37,5 milliards de francs.