Art. 8 OFSPersCoûts administratifs et de conseil

¹Les coûts administratifs et de conseil sont couverts par les moyens du fonds de secours.

²Ils comportent notamment:

a.

les charges du secrétariat visées à l’art. 14; ces charges sont compensées par un forfait annuel;

b.

les charges de conseil de la CSPers visées à l’art. 4, al. 2: ces charges sont compensées par un forfait annuel;

c.

les jetons de présence et les frais de voyage des membres du conseil de gestion du fonds qui ont droit à un remboursement des frais;

d.

les honoraires des experts visés à l’art. 10, let. c.