Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 37 OIAgrCatégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre)

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel no 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.

2Il répartit le contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes:

a.
produits semi-finis;
b.
produits finis.55

3La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5521).