En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels nos 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.
Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Art. 39 OIAgrAugmentation des contingents tarifaires partiels
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026