Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 39 OIAgrAugmentation des contingents tarifaires partiels

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels nos 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.