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Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.
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