Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 38 OIAgrLibération des contingents tarifaires partiels

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.