L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.
Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Art. 38 OIAgrLibération des contingents tarifaires partiels
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026