Art. 40 OIAgrParts des contingents tarifaires partiels

¹Les parts des contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence) et n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production suisse fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l’ensemble des prestations imputables en pour cent.

²L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels n^o 14.1 et n^o 14.2 qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production suisse.

³Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit:

a.

3250 tonnes sont mises aux enchères;

b.

3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.

⁴Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.

⁵La part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit durant la période de référence visée à l’art. 41, al. 2.⁵⁶

⁶Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 14.4 sont attribuées comme suit:

a.

pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’ordre de réception des déclarations en douane;

b.

pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux enchères.⁵⁷