Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 22 OIECoordination

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 100b, al. 2, LEI)

La CFM coordonne ses activités avec celles d’autres commissions fédérales.