Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 23 OIEInformations

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CFM informe le public de ses activités. Elle peut publier des avis, des recommandations et des travaux de fond sur des questions de principe se rapportant à la migration et sur la situation particulière des étrangers.