Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 23 OIEInformations

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La CFM informe le public de ses activités. Elle peut publier des avis, des recommandations et des travaux de fond sur des questions de principe se rapportant à la migration et sur la situation particulière des étrangers.

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