Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 25 OIEMédiation

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CFM peut servir de médiateur entre les organisations s’occupant de la migration et de l’intégration des étrangers et les autorités fédérales.