Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 27 OIEObservation du secret

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la CFM sont tenus d’observer le secret sur leurs délibérations.