Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 27 OIEObservation du secret

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres de la CFM sont tenus d’observer le secret sur leurs délibérations.

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