Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 26 OIERapport d’activités

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La CFM établit chaque année un rapport d’activités, qui est publié.

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