Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 26 OIERapport d’activités

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CFM établit chaque année un rapport d’activités, qui est publié.