Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 24 OIEAvis et recommandations

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral ou les départements peuvent demander à la CFM des avis et des recommandations sur des questions de migration. Ils décident de leur diffusion.