Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 29 OIERelations avec le SEM

Section 5 Commission fédérale des migrations

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 100b, al. 4, LEI)

1Le SEM participe aux séances de la CFM avec voix consultative.

2Il met un secrétariat indépendant à la disposition de la CFM.