Un contrat de durée déterminée peut être conclu, pour cinq ans au plus, avec les employés engagés dans des projets financés avec des moyens limités dans le temps.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2143).