Ordonnance sur l'Institut fédéral de métrologie (OIFM) · RS 941.272

Art. 6a OIFMContrat de travail de durée déterminée

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un contrat de durée déterminée peut être conclu, pour cinq ans au plus, avec les employés engagés dans des projets financés avec des moyens limités dans le temps.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2143).