Ordonnance sur l'Institut fédéral de métrologie (OIFM) · RS 941.272

Art. 8 OIFMDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’agissant des instituts désignés existants, METAS adapte le recours à leurs services à l’art. 4 d’ici au 31 décembre 2013.