Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) · RS 451.11

Art. 12 OIFPModification d’autres actes

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.