Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut, après avoir pris l’avis des cantons, apporter des modifications mineures à la description précise des objets. Sont réputées mineures les modifications légères du périmètre et les modifications du contenu de la description des objets dans la mesure où les raisons leur conférant une importance nationale et les objectifs de protection ne sont pas touchés.
Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) · RS 451.11
Art. 3 OIFPModifications mineures
En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026