Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) · RS 451.11

Art. 9 OIFPAides financières

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières accordées par la Confédération pour les mesures de conservation et de valorisation des objets sont régies par les art. 4 à 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage5.

Historique et notes (1)
  1. RS 451.1