Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 14 OITCModification du projet pendant la procédure

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être soumis à nouveau aux intéressés pour avis ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.