Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 17 OITCSuspension

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’entreprise a besoin de plus de trois mois pour compléter son dossier, préparer des variantes de son projet ou pour négocier avec les autorités et les opposants, la procédure peut être suspendue jusqu’à ce que sa reprise soit demandée.