Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 16 OITCDélais de traitement

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En règle générale, l’OFEN traite les demandes d’approbation des plans dans les délais suivants:

a.
dix jours ouvrables entre la réception de la demande complète et sa transmission aux cantons et aux services fédéraux concernés;
b.
30 jours ouvrables pour l’établissement de la décision après la fin des audiences de conciliation et la réception des avis des autorités.