Art. 16 OITCDélais de traitement

En règle générale, l’OFEN traite les demandes d’approbation des plans dans les délais suivants:

a.

dix jours ouvrables entre la réception de la demande complète et sa transmission aux cantons et aux services fédéraux concernés;

b.

30 jours ouvrables pour l’établissement de la décision après la fin des audiences de conciliation et la réception des avis des autorités.