1Le dossier à produire en vue de l’approbation des plans doit comprendre tous les documents nécessaires à l’appréciation, en particulier:
- a.
- un rapport technique;
- b.
- un rapport relatif à l’impact du projet sur l’environnement et à sa conformité avec les exigences de l’aménagement du territoire;
- c.
- les plans du projet portant la mention «Plans de mise à l’enquête».
2Les communes, les cantons et la Confédération aident le requérant à constituer le dossier accompagnant la demande.
3Au besoin, l’OFEN peut demander des documents complémentaires.
4À la demande des autorités qui délivrent l’autorisation, le requérant doit présenter les sources des documents fournis.