Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 15 OITCAutorisation partielle

Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une autorisation partielle peut être octroyée pour les parties non contestées de l’installation de transport par conduites si cela ne préjuge pas du tracé dans les secteurs contestés.