1Si un lot destiné à l’importation ou au transit n’est pas conforme, le Service vétérinaire de frontière ordonne l’une des mesures suivantes:
- a.
- le séquestre;
- b.
- le refoulement;
- c.141
- le traitement, la transformation ou toute autre mesure permettant de corriger la non-conformité;
- d.
- la confiscation.
1bisIl peut exceptionnellement décider la mesure pour une partie seulement du lot, pour autant qu’elle garantisse le respect des conditions d’importation ou de transit, ne présente pas de risque ni ne nuise à la qualité du contrôle officiel.142
2Avant de rendre sa décision, il entend la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
3Il annule le certificat sanitaire d’un lot non conforme.143
4Si un lot destiné à l’exportation n’est pas conforme, il le séquestre.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 411).