Art. 73 OITE-PTMesures immédiates

¹Le Service vétérinaire de frontière ordonne les mesures immédiates qui s’imposent en cas de menace pour le bien-être animal, la santé animale, la santé publique ou l’intégrité d’autres lots.¹⁵²

²En cas de possible menace pour la santé animale, il ordonne en particulier:

a.

l’isolement des animaux à titre de mesure préventive;

b.

les mesures prévues par l’OFE¹⁵³, et

c.

l’hébergement, l’alimentation et l’abreuvement des animaux ainsi que les soins à leur prodiguer.

³En cas de possible menace pour le bien-être animal, il ordonne d’entente avec l’autorité cantonale compétente le séquestre des animaux concernés et leur transfert à cette autorité.