Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 74 OITE-PTAutres mesures

Chapitre 6 Mesures Section 1 Mesures que peut prendre le Service vétérinaire de frontière

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service vétérinaire de frontière peut ordonner le nettoyage et la désinfection des moyens de transport, des installations, des équipements et des appareils.

2Il peut interdire le chargement de moyens de transport qui ne satisfont pas aux exigences de la législation sur la protection des animaux.