Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 39 OITE-UEAccès

Section 7 Système d’information TRACES

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’accès à TRACES est réservé aux personnes remplissant les conditions suivantes:

a.
l’autorité ou l’établissement pour laquelle ou pour lequel elles opèrent est enregistré dans TRACES;
b.
elles ont suivi la formation proposée par l’autorité cantonale compétente; ou l’autorité ou l’établissement confirme qu’elles disposent des connaissances requises pour utiliser TRACES.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 269).