Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 39a OITE-UETraitement des données

Section 7 Système d’information TRACES

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les établissements peuvent saisir les données concernant leurs lots et les modifier jusqu’au contrôle du lot.

2Les autorités peuvent traiter les données concernant les lots qui relèvent de leur champ de compétence.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 269).