Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 41 OITE-UEObligations des autorités cantonales

Section 7 Système d’information TRACES

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales sont chargées de l’enregistrement des personnes visées aux art. 8 et 31 et du traitement des données issues de ces enregistrements.

2Chaque service cantonal enregistré doit désigner un responsable TRACES.