1Les autorités cantonales sont chargées de l’enregistrement des personnes visées aux art. 8 et 31 et du traitement des données issues de ces enregistrements.
2Chaque service cantonal enregistré doit désigner un responsable TRACES.
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11
Art. 41 OITE-UEObligations des autorités cantonales
Section 7 Système d’information TRACES
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026