Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 135 OLAAAssureurs

Titre 9 Assurance facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assureur auprès duquel un employeur assure à titre obligatoire ses travailleurs se charge également d’assurer à titre facultatif ledit employeur ainsi que les membres de sa famille qui collaborent à son entreprise.

2La CNA se charge en outre d’assurer à titre facultatif les personnes qui, sans employer de travailleurs, exercent une activité lucrative indépendante dans les secteurs professionnels désignés à l’art. 66, al. 1, de la loi, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à cette activité.

3Les assureurs désignés à l’art. 68 de la loi se chargent d’assurer à titre facultatif les personnes qui, sans employer de travailleurs, exercent une autre activité lucrative indépendante, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à cette activité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 135 OLAA, du plus récent au plus ancien.

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