Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 139 OLAAPrimes

Titre 9 Assurance facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs peuvent prévoir dans l’assurance facultative une prime nette globale pour l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels. La prime doit être calculée de telle sorte que l’assurance facultative puisse pourvoir à son propre financement.

2Dans l’assurance facultative, il n’est prélevé aucun supplément de primes pour les allocations de renchérissement ou pour la prévention des accidents et maladies professionnels et des accidents non professionnels.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 139 OLAA, du plus récent au plus ancien.