Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 136 OLAAFondement du rapport d’assurance

Titre 9 Assurance facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le rapport d’assurance se fonde sur un contrat écrit. Celui-ci fixe notamment le début, la durée minimale et la fin du rapport d’assurance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 136 OLAA, du plus récent au plus ancien.