Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 140 OLAAAllocations de renchérissement

Titre 9 Assurance facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’assurance facultative, des allocations de renchérissement ne sont versées que si elles sont couvertes par des excédents d’intérêts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 140 OLAA, du plus récent au plus ancien.