Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 137 OLAAFin du rapport d’assurance

Titre 9 Assurance facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport d’assurance prend fin:

a.
à la cessation de l’activité lucrative indépendante ou de la collaboration au titre de membre de la famille, ou dès que l’assuré est soumis au régime de l’assurance obligatoire;
b.
par suite de résiliation ou d’exclusion.

2Le contrat peut prévoir que l’assurance continuera à produire ses effets pendant trois mois au plus après la cessation de l’activité lucrative.

3L’assuré peut, une fois la durée minimale du contrat écoulée, résilier celui-ci pour la fin d’une année d’assurance, à condition d’observer un délai de préavis qui sera fixé dans le contrat, mais ne dépassera pas trois mois. L’assureur dispose du même droit. La résiliation doit en pareil cas être motivée et communiquée par écrit.247

4L’assureur peut exclure l’assuré qui, malgré sommation écrite, ne paie pas ses primes ou qui a fait de fausses déclarations lors de la conclusion du contrat ou lors d’un accident.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 137 OLAA, du plus récent au plus ancien.