Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 138 OLAABase de calcul des primes et des prestations en espèces

Titre 9 Assurance facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les primes et les prestations en espèces sont calculées dans les limites de l’art. 22, al. 1, d’après le gain assuré; le montant de celui-ci sera convenu entre l’assureur et l’assuré à la conclusion du contrat et pourra être modifié au début de chaque année civile. Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ce montant ne peut être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré; pour les membres de la famille collaborant à cette activité, il ne peut être inférieur à 30 % de ce même montant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3815).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 138 OLAA, du plus récent au plus ancien.