Art. 10 OLDIReprise et vérification des données personnelles

¹L’autorité d’établissement compétente reprend les données personnelles du registre électronique de l’état civil (Infostar) et les transfère dans le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA) visé à l’art. 11 LDI. Si cela n’est pas possible, les données personnelles peuvent être reprises du registre du contrôle des habitants, pour autant que celui-ci soit géré sur la base des actes d’origine ou du registre des familles.

²Les données personnelles déjà enregistrées dans ISA peuvent être reprises pour une nouvelle demande lorsqu’il n’est pas possible de reprendre les données des registres visés à l’al. 1. Elles doivent impérativement être comparées à une deuxième source de données. À ces fins, les autorités d’établissement peuvent exiger du requérant qu’il apporte un document (par ex. document de l’office de l’état civil ou attestation de domicile).

³L’autorité d’établissement compétente vérifie les données reprises dans ISA et notamment le fait que le requérant est de nationalité suisse. Si les données ne peuvent être reprises des registres visés aux al. 1 ou 2 ou s’il y a des doutes quant à l’exactitude des données personnelles, l’autorité d’établissement compétente doit les faire vérifier par la commune de domicile du requérant ou par l’office de l’état civil compétent.

⁴Le requérant confirme par sa signature l’exactitude des données.

⁵Les données suivantes peuvent être reprises d’Infostar:

a.

nom(s) et prénom(s) du requérant;

b.

sexe;

c.

lieu et date de naissance;

d.

nom(s) de famille et prénom(s) des parents;

e.

droit de cité ou nationalité;

f.

lieu(x) d’origine;

g.

statut de vie;

h.

numéro AVS²¹.