Art. 13a OLDIAutres vérifications et décision d’établissement

¹L’autorité d’établissement compétente vérifie:

a.

si, dans les cas où elle est nécessaire, l’autorisation du représentant légal est jointe à la demande;

b.

si un autre document d’identité du même type existe déjà pour le requérant;

c.

si le requérant fait l’objet d’un mandat d’arrêt pour un crime ou un délit; elle consulte le cas échéant l’autorité qui a émis le mandat d’arrêt;

d.

s’il existe un autre motif de refus selon l’art. 6 LDI;

e.

si la photographie et les empreintes digitales du requérant concordent avec des données existantes le concernant.

²Elle se fonde sur ISA, Infostar et le système de recherches informatisées de police RIPOL pour vérifier les critères définis à l’al. 1, let. b à e.

³Elle vérifie si la demande est complète et correcte. Après approbation, elle transmet sans délai la demande au centre chargé de produire les documents d’identité.

⁴Le cas échéant, elle notifie au requérant une décision de refus indiquant les voies de recours.