Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 11 OLDIAutorisation du représentant légal

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 2 Procédure de demande et procédure d’établissement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les deux parents sont détenteurs de l’autorité parentale, il suffit que l’un d’eux signe la demande.

2Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier doit également être obtenu.