1Si les deux parents sont détenteurs de l’autorité parentale, il suffit que l’un d’eux signe la demande.
2Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier doit également être obtenu.
Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11
Art. 11 OLDIAutorisation du représentant légal
Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 2 Procédure de demande et procédure d'établissement
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026